Conditions générales de vente

Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dansle cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PEGANE.COM au client.

Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
- les présentés conditions générales;
- le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société PEGANE.COM

Article 5 : Signature électronique Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6: Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PEGANE.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits 8-a: La soci√©t√© PEGANE.COM pr√©sente sur son site Web les produits √† vendre avec les caract√©ristiques n√©cessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui pr√©voit la possibilit√© pour le client potentiel de conna√ģtre avant la prise de commande d√©finitive les caract√©ristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société PEGANE.COM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement ur régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
Le client garantit la société PEGANE.COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société PEGANE.COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société PEGANE.COM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du produit. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de reglement.
En cas d'indisponibilit√© du produit command√©, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera inform√© au plus t√īt et aura la possibilit√© d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers√©es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'√©change du produit.

Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine et DOM.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société PEGANE.COM, dans un délai d'une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi, GLS et DHL. Dans les trois cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Coliposte Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste: Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concr√®tement, si vous √™tes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre bo√ģte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis √† votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un d√©lai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

GLS, DHL Les expéditions par GLS ou DHL sous 24H pour les sociétés uniqment. Au même titre qu'un postier, un transporteur GLS ou DHL vous laisse en cas d'absence un avis de passage et un numéro de téléphone vous permettant de convenir d'un rendez-vous avec le livreur dans le cadre de ses tournées, ou d'aller retirer votre paquet à votre convenance dans le centre GLS ou DHL le plus proche de votre domicile. Si vous n'avez rien, reçu dans les 24 heures qui suivent notre mail de confirmation d'envoi, n'hésitez pas à nous le signaler. Nous traiterons directement avec GLS ou DHL pour qu'ils effectuent la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et nous pourrons alors procéder à une réexpédition.

Article 13 : Probl√®mes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag√©, produits cass√©s...) devra √™tre imp√©rativement indiqu√©e sur le bon de livraison sous forme de ¬ę r√©serves manuscrites ¬Ľ, accompagn√©e de la signature du client. Le client devra parall√®lement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception exposant lesdites r√©clamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier √†: PEGANE.COM 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon.

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a: Le client devra formuler auprès de la société PEGANE.COM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société PEGANE.COM pourra être faite en priorité par mail à l'adresse COMMANDE@PEGANE.COM du lundi au vendredi
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PEGANE.COM de toute responsabilité vis à vis du client.
14-d: a réception de la réclamation, la société PEGANE.COM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société PEGANE.COM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante:
PEGANE.COM 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon. Pour √™tre accept√©, tout retour devra √™tre signal√© au pr√©alable au Service Client de la soci√©t√© PEGANE.COM Les frais d'envoi sont √† la charge de la soci√©t√© PEGANE.COM (sur demande uniquement et dans la limite de 7 ‚ā¨HT), sauf dans le cas o√Ļ il s'av√©rerait que le produit repris ne correspond pas √† la d√©claration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits Conform√©ment √† l'article 4 du d√©cret n¬į 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des pr√©sentes ne peuvent priver le client de la garantie l√©gale qui oblige le vendeur professionnel √† le garantir contre toutes les cons√©quences des vices cach√©s de la chose vendue. Le client est express√©ment inform√© que la soci√©t√© PEGANE.COM n'est pas le producteur des produits pr√©sent√©s dans le cadre du site Web, au sens de la loi n¬į98-389 du 19 mai 1998 et relative √† la responsabilit√© du fait des produits d√©fectueux. En cons√©quence, en cas de dommages caus√©s √† une personne ou √† un bien par un d√©faut du produit, seule la responsabilit√© du producteur de celui-ci pourra √™tre recherch√©e par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Les conditions et la dur√©e de garantie producteur sont indiqu√©es sur les fiches produits. Compte tenu de la fr√©quence de renouvellement des composants des produits techniques, PEGANE.COM pourra, sur demande, informer le client de la disponibilit√© des pi√®ces de rechange des produits propos√©s et des modalit√©s pour se les procurer √©ventuellement.

Article 16 : Droit de r√©tractation (r√©serv√© aux particuliers) Le client dispose d'un d√©lai de 7 jours calendaires pour retourner, √† ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce d√©lai court √† compter du jour de la livraison de la commande du client. Tout retour devra √™tre signal√© au pr√©alable aupr√®s du Service Client de la soci√©t√© PEGANE.COM : - en priorit√© par mail √† apres-vente@PEGANE.COM . Un num√©ro de retour sera alors attribu√© au produit. Le produit devra √™tre retourn√© en Colissimo Recommand√© √† PEGANE.COM 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 lyon Seuls seront repris les produits renvoy√©s dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait √©tat de revente. Tout produit qui aura √©t√© ab√ģm√©, ou dont l'emballage d'origine aura √©t√© d√©t√©rior√©, ne sera ni rembours√© ni √©chang√©. Ce droit de r√©tractation s'exerce sans p√©nalit√©, √† l'exception des frais de retour. Dans l'hypoth√®se de l'exercice du droit de r√©tractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes vers√©es, soit l'√©change du produit. Dans le cas d'un √©change, la re-exp√©dition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de r√©tractation, PEGANE.COM fera tous les efforts pour rembourser le client dans un d√©lai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caract√®re technique des produits vendus, ce d√©lai pourra √™tre √©tendu √† 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une v√©rification technique (ces produits devant √™tre test√©s au pr√©alable). Le client sera alors rembours√© par ch√®que dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels de la société PEGANE.COM, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-l de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le client s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli, à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société PEGANE.COM pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société PEGANE.COM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société PEGANE.COM dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PEGANE.COM, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.