Conditions générales de vente



Article 1 : INTÉGRALITÉ Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales expriment l'intĂ©gralitĂ© des obligations des parties. En ce sens, le client est rĂ©putĂ© accepter sans rĂ©serve l'intĂ©gralitĂ© des dispositions prĂ©vues dans ces conditions gĂ©nĂ©rales. Aucune condition gĂ©nĂ©rale ou spĂ©cifique figurant dans les documents envoyĂ©s ou remis par le client ne pourra s'intĂ©grer aux prĂ©sentes, dĂšs lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions gĂ©nĂ©rales.

Article 2 : OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LE-PARAVENT.COM au client.

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
- les présentés conditions générales;
- le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales entrent en vigueur Ă  la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société LE-PARAVENT.COM

Article 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Les caractĂ©ristiques essentielles du produit sont indiquĂ©es dans la « fiche produit ». La sociĂ©tĂ© PEGANE peut rĂ©actualiser ou retirer de la vente des produits. La durĂ©e de disponibilitĂ© sur le marchĂ© des piĂšces dĂ©tachĂ©es indispensables Ă  l’utilisation du bien est communiquĂ©e lorsque nous en sommes informĂ©s par le fabricant. Pour les produits non stockĂ©s dans nos entrepĂŽts, nos offres sont valables sous rĂ©serve de disponibilitĂ© chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquĂ©es dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprĂšs de l’autoritĂ© locale de votre pays des Ă©ventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou dĂ©sactivation du compte client concernĂ© et/ou le refus de la commande.

Article 6: ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT Lors de la premiĂšre commande par Internet, tout nouveau client doit crĂ©er un « Compte Client » ; un identifiant («votre email ») et un mot de passe seront demandĂ©s. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigĂ©s vers votre compte via une connexion sĂ©curisĂ©e rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut ĂȘtre modifiĂ©e Ă  tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera dĂ©finitivement enregistrĂ©e qu'aprĂšs renseignement des diffĂ©rentes informations et validation finale. La commande passĂ©e sur notre site est automatiquement annulĂ©e Ă  dĂ©faut de rĂ©ception du rĂšglement. Le français est la seule langue proposĂ©e pour la conclusion du contrat. La sociĂ©tĂ© PEGANE archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e sur demande moyennant paiement des coĂ»ts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procĂ©dure de « double-clic » (possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de votre commande et son prix total, et de corriger d'Ă©ventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmĂ©e par l'envoi d'un email gĂ©nĂ©rĂ© automatiquement par notre site internet Ă  l'adresse Ă©lectronique indiquĂ©e lors de la crĂ©ation du compte client.

Article 7 : PRIX Les prix sont indiquĂ©s en Euros et ne sont valables qu'Ă  la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturĂ©s en supplĂ©ment, et indiquĂ©s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la commande. A aucun moment, les sommes versĂ©es ne pourront ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : PAIEMENT Tout rĂšglement versĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© PEGANE ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme des arrhes. Pour rĂ©gler sa commande, le client dispose, Ă  son choix, de l'ensemble des modes de paiement visĂ©s au sein du bon de commande, Ă  savoir : carte bancaire, paypal, virement. Le client garantit la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM qu'il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM se rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non paiement. La sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM se rĂ©serve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande Ă©manant d'un client qui n'aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. AprĂšs confirmation du paiement par le centre de paiement, le compte bancaire ou le compte Paypal du client sera dĂ©bitĂ© Ă  l’issue d’un dĂ©lai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.

Article 9 : DÉLAIS DE LIVRAISON Une date limite de livraison vous sera communiquĂ©e avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du produit. Les dĂ©lais de livraison applicables sont ceux indiquĂ©s lors de la validation de votre commande. Ils commencent Ă  courir Ă  compter de l'expĂ©dition de la commande. Notez toutefois que toute commande payĂ©e par virement ne sera traitĂ©e qu'Ă  rĂ©ception du virement. Les dĂ©lais de disponibilitĂ© comme d'expĂ©dition doivent ĂȘtre recalculĂ©s Ă  partir de la date d'enregistrement de ce mode de rĂšglement. En cas d'indisponibilitĂ© du produit commandĂ©, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informĂ© au plus tĂŽt et aura la possibilitĂ© d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versĂ©es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'Ă©change du produit. En cas de retard de livraison, vous pouvez rĂ©soudre le contrat conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

Article 10 : MODALITÉS DE LIVRAISON En ce qui concerne l'expĂ©dition, nous travaillons diffĂ©rents transporteurs comme Colissimo Suivi, DPD, GLS, Chronopost ou Kuehne-Nagel-Road. Dans tout les cas, dĂšs que nous procĂ©dons Ă  un envoi, vous recevez immĂ©diatement un mail vous en informant.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transfĂ©rĂ© au moment oĂč vous-mĂȘme, ou un tiers autre que le transporteur proposĂ© par La sociĂ©tĂ© PEGANE et dĂ©signĂ© par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandĂ© de refuser la livraison si le colis a Ă©tĂ© abĂźmĂ©, ouvert ou reconditionnĂ© et Ă  dĂ©faut d’inscrire des rĂ©serves prĂ©cises et circonstanciĂ©es sur le bon de livraison. Nous vous invitons Ă  vĂ©rifier immĂ©diatement le contenu du colis et Ă  contacter la sociĂ©tĂ© PEGANE immĂ©diatement si un produit s’avĂšre abimĂ© ou manquant par rapport Ă  la liste du bon de prĂ©paration. Nous vous recommandons de rĂ©itĂ©rer vos protestations et rĂ©serves par lettre recommandĂ©e auprĂšs du transporteur dans un dĂ©lai de trois jours Ă  compter de la rĂ©ception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Article 11 : CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page contact, ou en nous écrivant par mail sur sav@LE-PARAVENT.COM ou par courrier à LE-PARAVENT.COM 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon. Veuillez dans votre message bien rappeler votre N° de commande afin que le service SAV traite plus rapidement votre demande.

Article 12 : ERREURS DE LIVRAISON 10-a: Le client devra formuler auprĂšs de la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM le jour mĂȘme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la livraison, toute rĂ©clamation d'erreur de livraison et/ou de non conformitĂ© des produits en nature ou en qualitĂ© par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute rĂ©clamation formulĂ©e au delĂ  de ce dĂ©lai sera rejetĂ©e.
10-b : La formulation de cette rĂ©clamation auprĂšs de la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM pourra ĂȘtre faite en prioritĂ© par mail Ă  l'adresse SAV@LE-PARAVENT.COM du lundi au vendredi
10-c : Toute rĂ©clamation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM de toute responsabilitĂ© vis Ă  vis du client.
10-d: A réception de la réclamation, la société LE-PARAVENT.COM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'aprÚs l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
10-e: En cas d'erreur de livraison ou d'Ă©change, tout produit Ă  Ă©changer ou Ă  rembourser devra ĂȘtre retournĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM dans son ensemble et dans son emballage d'origine Ă  l'adresse suivante indiquĂ© par le service client. Pour ĂȘtre acceptĂ©, tout retour devra ĂȘtre signalĂ© au prĂ©alable au Service Client de la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM . Les frais d'envoi sont Ă  la charge de la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM (sur demande uniquement et dans la limite de 7 €HT), sauf dans le cas oĂč il s'avĂ©rerait que le produit repris ne correspond pas Ă  la dĂ©claration d'origine faite par le client dans le bon de retour.


Article 13 : RÉTRACTATION Dans les conditions prĂ©vues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours Ă  compter du jour oĂč l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrĂ©s sĂ©parĂ©ment, le dĂ©lai de rĂ©tractation court Ă  compter du jour oĂč l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rĂ©tractation, l’acheteur doit notifier Ă  la sociĂ©tĂ© PEGANE sa dĂ©cision de rĂ©tractation par une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e de toute ambigĂŒitĂ©. Il vous est recommandĂ© d’utiliser pour cela le formulaire Ă©lectronique de rĂ©tractation disponible sur l’espace CONTACT ou joint aux prĂ©sentes
conditions en annexe. À compter de la notification de sa rĂ©tractation, l’acheteur a un dĂ©lai de 14 jours pour renvoyer, Ă  ses frais, la marchandise Ă  notre entrepĂŽt logistique, Ă  l’adresse qui lui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la remise de son numĂ©ro de retour. La responsabilitĂ© de l’acheteur peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de dĂ©prĂ©ciation des biens rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rĂ©tractation de l'acheteur, La sociĂ©tĂ© PEGANE lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, Ă  l'exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas Ă©chĂ©ant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onĂ©reux proposĂ© par La sociĂ©tĂ© PEGANE lors de la commande ; il s'agit gĂ©nĂ©ralement de la livraison Ă  domicile. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dĂ©pend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coĂ»t de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement ĂȘtre renvoyĂ© par la poste, peut vous ĂȘtre fourni Ă  titre indicatif en nous contactant. La sociĂ©tĂ© PEGANE procĂšde au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rĂ©tractation en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen diffĂ©rent. Concernant les paiements spĂ©cifiques rĂ©alisĂ©s au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. La sociĂ©tĂ© PEGANE peut diffĂ©rer le remboursement jusqu’à rĂ©ception du bien ou jusqu’à rĂ©ception d’une preuve de l’expĂ©dition du bien, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expĂ©dition du bien » n’est admis que le rĂ©cĂ©pissĂ© d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ©, dans les cas prĂ©vus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour : - Les produits descellĂ©s et ne pouvant ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšnes (ex : abattant WC) ; - Les achats faits par les professionnels.

Article 14 : GARANTIE Lorsqu’un souci se pose avec un matĂ©riel, nous vous invitons Ă  prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page contact.

14.1. Garanties LĂ©gales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachĂ©s (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrĂ©s dĂ©fectueux ou non conformes. Vous ĂȘtes informĂ© que la sociĂ©tĂ© PEGANE, dont le siĂšge social est 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon est le garant de la conformitĂ© des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties lĂ©gales.

Vous disposez d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du Produit pour agir en application de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du Produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus Ă  compter du 18 mars 2016, Vous ĂȘtes dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la dĂ©livrance du Produit. Pour les contrats conclus antĂ©rieurement, le dĂ©faut est prĂ©sumĂ© pendant six (6) mois. Il est rappelĂ© que la garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous ĂȘtre consentie par le fabricant ou la sociĂ©tĂ© PEGANE. Par ailleurs, Vous pouvez dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothĂšse, Vous pourrez choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code civil.


- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre Ă  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
- s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l'acheteur sous forme d'Ă©chantillon ou de modĂšle ;
- s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu'un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l'Ă©tiquetage ;
2. Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

14.2. Garanties commerciales
14.2.1 Les produits sont garantis par le fabricant et Ă  dĂ©faut par La sociĂ©tĂ© PEGANE pendant une durĂ©e de 2 ans Ă  compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particuliĂšres expressĂ©ment signifiĂ©es. Exclusions : La sociĂ©tĂ© PEGANE ne garantit pas les dommages d’origine externe (intempĂ©ries, montage non-conforme); Les dommages consĂ©cutifs Ă  une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consĂ©cutifs Ă  une modification ou une transformation des produits ; Limitation : La garantie commerciale de La sociĂ©tĂ© PEGANE est limitĂ©e, au libre choix de La sociĂ©tĂ© PEGANE, Ă  la rĂ©paration, au remplacement (par un matĂ©riel identique ou supĂ©rieur), Ă  un avoir ou Ă  un remboursement en valeur des produits reconnus dĂ©fectueux par La sociĂ©tĂ© PEGANE, en tenant compte de l’usage qui en a Ă©tĂ© fait. La sociĂ©tĂ© PEGANE s’engage uniquement Ă  assurer le remplacement des piĂšces dĂ©fectueuses et la rĂ©paration des dommages des marchandises fournies au client par La sociĂ©tĂ© PEGANE.

Garantie Fabricant : concernant les produits bĂ©nĂ©ficiant de la garantie fabricant, PEGANE n’est pas partie. PEGANE ne saurait donc ĂȘtre tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

Article 15 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises qui vous seront livrĂ©es et facturĂ©es resteront la propriĂ©tĂ© de La sociĂ©tĂ© PEGANE jusqu’au paiement intĂ©gral de leur prix. Le dĂ©faut de paiement intĂ©gral de la somme pourra entraĂźner la revendication des marchandises par La sociĂ©tĂ© PEGANE, la restitution Ă©tant immĂ©diate et les marchandises livrĂ©es Ă  vos frais, risques et pĂ©rils. Durant la pĂ©riode s’écoulant de la livraison au transfert de propriĂ©tĂ©, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent Ă  votre charge.

Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations qui sont demandĂ©es au client sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et pourront ĂȘtre communiquĂ©es aux partenaires contractuels de la sociĂ©tĂ© intervenant dans le cadre de l'exĂ©cution de cette commande. Le client peut Ă©crire Ă  la sociĂ©tĂ© dont les coordonnĂ©es sont au sein de la charte de confidentialitĂ© figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer Ă  une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accĂšs, de rectification Ă  l'Ă©gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM , dans les conditions prĂ©vues par la loi du 6 janvier 1978 (modifiĂ©e) et le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es, vous bĂ©nĂ©ficiez d’un droit d’accĂšs, de rectification, de portabilitĂ© et d’effacement de vos donnĂ©es personnelles. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, Ă©crivez LE-PARAVENT.COM 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon. Votre demande devra prĂ©ciser vos nom(s), prĂ©nom(s), numĂ©ro de client et comporter une copie de votre piĂšce d’identitĂ©. Vous pouvez Ă©galement, pour des motifs lĂ©gitimes, vous opposer au traitement des donnĂ©es vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement Ă  tout moment lorsque les traitements de donnĂ©es personnelles mis en Ɠuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informĂ© de la possibilitĂ© qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilitĂ© d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs des autoritĂ©s de contrĂŽle compĂ©tentes en matiĂšre de protection de donnĂ©es personnelles.

Article 17 : STIPULATIONS FINALES La sociĂ©tĂ© LE-PARAVENT.COM archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidĂšle conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisĂ©s de La sociĂ©tĂ© PEGANE seront considĂ©rĂ©s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant Ă©carter l’application des droits lĂ©gislatifs impĂ©ratifs accordĂ©s aux consommateurs ou d’une loi impĂ©rative plus protectrice par le juge Ă©tranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des prĂ©sentes CGV venait Ă  ĂȘtre annulĂ©e ou dĂ©clarĂ©e illĂ©gale par une dĂ©cision de justice dĂ©finitive, cette nullitĂ© ou illĂ©galitĂ© n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront Ă  s’appliquer.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://www.medicys-consommation.fr/ ou par voie postale: MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

ModĂšle de formulaire de rĂ©tractation (Veuillez complĂ©ter et renvoyer le prĂ©sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rĂ©tracter du contrat) À l’attention de LE-PARAVENT.COM , service administratif Zi de Braille 69380 LISSIEU, +33 (0)4 82 53 24 36 :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre*rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le :
Reçu le :
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Adresse :
Signature
Date

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